1 Objet des conditions générales
Le Client confie à « Un café et une chaise », des prestations dans les conditions précisées ci-après.
2 Approche budgétaire et devis
Toutes les prestations de « Un café et une chaise » feront l'objet d'une approche budgétaire et/ou d’un devis préalable décrivant la prestation et mentionnant la durée de validité de la proposition.
L’exécution des prestations ne pourra intervenir qu'après la réception du devis ou de l'approche budgétaire signés avec « bon pour accord » ou d'un bon de commande accompagnés de l'acompte correspondant, conformément à l'article 3.
Le fait de passer commande entraîne l'acceptation des présentes conditions générales, aucune condition d'achat ne pourra être opposée. Tout délai n'est donné qu'à titre indicatif et sa non-observation ne peut pas faire l'objet de pénalités de quelque nature que ce soit.
« Un café et une chaise » ne saurait en aucun cas, encourir la moindre responsabilité pour les annulations ou changements décidés par le Client après approbation du devis.
3 Conditions de facturation et modalités de règlement
3.1 Conditions de facturation :
La facturation des prestations s'établit comme suit : acompte de 50 % à la commande.
3.2 : Conditions de règlement :
Les factures sont payables dès réception et au maximum 30 jours fin de mois, date de facturation sans escompte.
« Un café et une chaise » se réserve, après mise en demeure, le droit de demander des intérêts de retard correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de facture (loi 92.1442)
3.3 : Clause pénale :
Dans l’éventualité d’un défaut de paiement contraignant « Un café et une chaise » à recourir à une procédure contentieuse, une majoration de 30% du montant de la somme due sera appliquée avec un minimum forfaitaire de 1000€
4 Gestion générale des prestations
4.1 Conception :
Le Client garantit avoir pris soin de fournir à « Un café et une chaise » le cahier des charges le plus précis possible, détaillant la nature et l'environnement de la commande à réaliser.
Dans le cas contraire ou si les recommandations ne sont pas assez précises, les 2 parties s'accordent sur le fait que l'interprétation visuelle est laissée à l'interprétation de « Un café et une chaise ».
4.2 Exécution de la prestation :
Chacune des étapes sera considérée comme acceptée par le Client si aucune réserve n’a été fournie à « Un café et une chaise » dans un délai de 8 jours à compter de la réception des éléments concernant la commande. Toutes les maquettes et documents remis feront l’objet préalablement, de la signature « Bon à Tirer » de la part du Client, ou d’une signature électronique, qui feront preuve de l’acceptation du travail demandé. Tout « Bon à Tirer ou Bon pour Accord » daté et signé par un Client dégage entièrement la responsabilité de « Un café et une chaise » en cas d'erreurs ou d'omissions non mentionnées.
Tout vice ou défaut devra faire l’objet d’une signification écrite de la part du Client.
« Un café et une chaise », dans ce cas, interviendra dans les plus brefs délais pour remédier aux défauts, qu’elle aura elle-même constatés.
4.3 Correction d'auteur :
Toute modification demandée par le Client après acceptation formelle est considérée comme une correction d'auteur et est facturée sur la base du temps passé supplémentaire. Dans ce cas, « Un café et une chaise » ne pourra être tenu pour responsable de l'allongement des délais initialement convenus.
4.4 Interruption :
Dans le cas où le Client déciderait de modifier ou d'interrompre de manière temporaire ou définitive une prestation en cours, « Un café et une chaise » lui précisera les conséquences ou surcoûts résultant de ce changement et ceci, de telle sorte que le client puisse prendre sa décision définitive en toute connaissance de cause. Si le Client maintient sa décision, « Un café et une chaise » facturera lesdits surcoûts.
4.5 Livraison de la création : Toute création sera fournie sous la forme et le format convenu expressément et ne pourra pas être de qualité supérieure à celle communément reconnue par la profession. La livraison dégage « Un café et une chaise » de toute responsabilité quelle qu'elle soit.
4.6 : Conditions de garde et d'archivage :
« Un café et une chaise » assure la garde et l'archivage de l'ensemble des données, documents et créations pendant 6 (six) mois à l'issue de la fourniture de la création objet du contrat. A la demande formelle du Client avant la fin de la période de garde, « Un café et une chaise » pourra continuer à en assurer la garde et l'archivage selon une durée à convenir conjointement et au tarif habituel de « Un café et une chaise ».
5 Confidentialité
« Un café et une chaise » s'engage à ne pas divulguer d'informations à caractère confidentiel ou considérées comme telles, qui lui auraient été communiquées par le Client, concernant un produit ou un service confié à la gestion de « Un café et une chaise » sans l’accord du Client et ce quel que soit le moyen de communication, site internet et/ou réseaux sociaux.
6 Clause de propriété littéraire et artistique
Cette clause est régie par le Code de la Propriété Intellectuelle, qui stipule que les droits d'auteur appartiennent à « Un café et une chaise ».
Toute création en général et tous projets établis par les soins de « Un café et une chaise » y compris dans le cadre d'une consultation préalable demeurent sa propriété exclusive, même s'ils font l'objet d'une facturation particulière.
Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits sans l'accord formel de « Un café et une chaise » sous quelque forme que ce soit.
En aucun cas les rushes ayant permis de réaliser un film ou tout autre support vidéo ne seront fournis au Client. Ils restent la propriété de « Un café et une chaise » qui conserve ainsi son droit de regard sur l’utilisation des images, des musiques et des sons.
7 Transfert des droits de propriété littéraire et artistique
« Un café et une chaise » se donne la possibilité de transférer ses droits en contrepartie d'une rémunération. La clause de propriété se divise et se gère selon plusieurs types de droits,
7.1 Les droits de I' agence
Les droits d'exploitation sur la création sont cédés au Client si sa rémunération est prévue formellement dans le devis initial et au plus tard avant la création.
7.2 Les droits des tiers
La cession consentie ci-dessus ne peut en aucun cas recouvrir les droits des tiers (droits d'auteurs, droits voisins). A la demande du Client, ces droits sont négociés par « Un café et une chaise » suivant les nécessités du contrat, et, si accord, facturés au client. Au cas où il serait envisagé de procéder à d'autres utilisations que celles prévues au contrat, « Un café et une chaise » s'efforcera de négocier en vue d'acquérir les droits de la création nécessaires à ces utilisations.
Les droits ne sont donc acquis que dans le cadre de la prestation objet du présent contrat tant sur les supports que sur les quantités et les étendues de diffusion.
La responsabilité de « Un café et une chaise » ne saurait être engagée en cas d'utilisation de reproduction partielle ou totale, en interne comme en externe qui seraient effectuées par le Client sans l'autorisation explicite écrite de « Un café et une chaise ». Le Client serait dans ces conditions seul responsable pour non-respect de la législation des droits d'auteurs.
7.3 Les droits des personnes
La cession consentie ci-dessus ne couvre pas les droits des personnes (droit à l'image, droit de la personnalité). A la demande du Client, ces droits sont négociés par « Un café et une chaise » suivant les nécessités du contrat et, si accord, facturés au Client. « Un café et une chaise » indiquera au Client la limite des droits acquis.
8 Responsabilités réciproques
La responsabilité du Client est engagée pour la nature et le contenu rédactionnel, visuel, sonore et légal, des produits et services dont il confie la réalisation à « Un café et une chaise ».
« Un café et une chaise » se réserve la possibilité de refuser toutes prestations mettant en cause les lois ou règlements français, les bonnes mœurs et/ou sa propre éthique.
9 Durée et résiliation
Les présentes conditions générales de vente sont conclues pour une durée indéterminée.
Elles entrent en vigueur à la date de signature du devis ou d'un bon de commande.
Elles peuvent être annexées à des conditions particulières dont les dispositions l'emporteront toujours sur ces précédentes conditions.
10 Attribution de juridiction
Toute contestation à l'exécution des présentes conditions est soumise à l’arbitrage des parties. A défaut d'accord entre les parties, le litige sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce d'Arras dont la compétence est reconnue expressément, par référence au Droit Français.